Conditions générales d’utilisation du service ESAIP Advisor

Date de dernière modification des conditions générales d’utilisation 17 novembre 2020

Introduction

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

ESAIP Advisor est un site (ci-après le « Site ») édité par Unly marque déposée de la société Finance Sociale Française (ci-après « Unly »), société par actions simplifiée au capital de 13 146 euros reconnnue Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale par l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2018 n° UD38ESUSN04012018DECL, dont le siège social est 12, rue Pierre Semard, 38 000 Grenoble et immatriculée au registre des sociétés de Grenoble sous le n° 818 554 990. ESAIP Advisor peut être joint à l’adresse mail contact@unly.org ou par téléphone au n° 04 58 00 34 10.

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un contrat à durée indéterminée (ci-après le « Contrat ») conclu entre le Site et ses utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ».

Le Contrat régit les conditions d’utilisation du Site ainsi que le fonctionnement des services offert par le Site (ci-après les « Services ») et services proposées par des tiers, tels que l’établissement et ses partenaires (banques, etc.) (ci-après les “Tiers”).

Tout Utilisateur souhaitant utiliser le Service par l’intermédiaire du Site certifie qu’il a pris connaissance et accepté expressément les présentes.

Cela ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

2. Description des Services

Les services ci-dessous ont un but informatif et ne peuvent garantir l’obtention d’un financement. Les informations indiquées ont pour but d’aider l’utilisateur à constituer son budget. Nous nous efforçons à trouver les meilleurs informations, notions et astuces pour aider l’utilisateur, en revanche, le Site ne peut être tenu responsable de l’usage ou de l’interprétation du contenu. Le Site ne peut être tenu pour responsable des Contenus fournis par les Tiers dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

Les Services ont un but informatif et ne peuvent être considérés comme un conseil en financement, Unly ne peut être tenu pour responsable des opérations réalisées avec les Tiers.

a. Chatbot

Le robot conversationnel permet de présenter les différentes solutions de financement appartenant ou partenaires de ESAIP, de ses établissements ou de ses campus dans but uniquement informatif.

b. Simulateur de prêt

Le simulateur de prêt permet de calculer un prêt optimal selon les informations renseignées par l’utilisateur et selon les statistiques et moyennes françaises publiées par le CEREQ.

c. Conseil pour bien emprunter

Le “guide pour bien négocier son prêt étudiant” est un contenu pédagogique de vulgarisation des techniques bancaires et financières. Le contenu est uniquement une base de connaissances, tout recours à l’emprunt doit être analysé selon la situation de l’emprunteur que ce guide ne pourra apporter.

3. Services gratuits

Les Services sont entièrement gratuits pour les Utilisateurs du Site.

4. Données à caractère personnel

Unly pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans une page dédié, intitulée « Politique de Confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Tiers et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

6. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Unly contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Unly pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

7. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Unly.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Unly (1), (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Unly ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

(1) Il est impératif d’obtenir une autorisation écrite avant tout acte d’intrusion, ou de tentative d’intrusion, ou plus généralement, d’acte veillant à tester la sécurité des systèmes ou ceux de nos prestataires. Veuillez contacter it@unly.org.

8. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Unly se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii) publier sur le site tout message d’information que Unly jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

9. Responsabilité et garantie de Unly

Unly s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Unly ne peut être tenu pour responsable des Contenus fournis par les Tiers dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Unly ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des Tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un Tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Unly selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Unly ne peut garantir que l’utilisateur pourra bénéficier des solutions de financement présentées. Il est à la charge de l’utilisateur de se renseigner précisément sur son éligibilité en fonction de sa situation personnelle, et d’effectuer les démarches de candidature.

Les Services ont un but informatif et ne peuvent être considérés comme un conseil en financement, Unly ne peut être tenu pour responsable des opérations réalisées avec les Tiers.

Unly s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Unly se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même,

Unly ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Unly ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Unly au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

10. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Unly au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Unly sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

11. Liens et sites tiers

Unly ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des Tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Unly n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Unly n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

12. Modifications

Unly se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

13. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 17 novembre 2020.